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Article de loi sur la prostitution





Cest la énième - et peut-être - dernière étape dun parcours législatif entamé il y a plus de deux ans : ce mercredi après-midi 3 février à lAssemblée Nationale, les députés examineront en escort live radar itunes troisième lecture la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel.
(4) 6 Elle peut être orientée si nécessaire vers des structures d'accueil et de soutien.
29 Dispositions transitoires Les personnes concernées par la présente loi ont un délai de 3 mois, dès son entrée en vigueur, pour s'y conformer).
Ce droit passe par la mise en place d'un parcours de sortie de la prostitution et la création d'un fonds 4,8 millions d'euros annuels, sur le budget de l'Etat, pour la prévention de la prostitution et l'accompagnement social et professionnel des personnes prostituées.Les associations de terrain se sont également élevées contre ce changement.Que prévoit ce texte, qualifié de «réforme sociétale majeure» par ses partisans?(4) 3 Lorsque l'agence est exploitée par une personne morale, celle-ci communiquera préalablement et par écrit aux autorités compétentes les coordonnées de la personne physique qu'elle aura désignée pour assumer les obligations découlant de la présente loi, notamment pour effectuer l'annonce prévue à l'alinéa.(4) 2 Préalablement au début de son activité, elle doit suivre un cours de sensibilisation obligatoire et gratuit portant sur les droits et les devoirs des personnes exerçant la prostitution, leur prostituée philippines santé, la détection des risques de traite des êtres humains et les structures daides auxquelles.Chapitre VII Amendes administratives et dispositions pénales Art.LAssemblée nationale adopte en deuxième lecture (juin 2015) la proposition dans les mêmes termes ou presque quen 2013 et le Sénat la rejette à nouveau en octobre suivant.Le PS et le Front de gauche ont majoritairement voté pour.4 Obligation d'annonce 1 Toute personne qui se prostitue doit être majeure.Ainsi le veut la procédure législative.28 Entrée en vigueur Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.Chapitre VI Collaboration et prévention Art.Pour conserver leur clientèle, elles devront d'autant plus se cacher.2 Elle est alors soit considérée comme étant en fin d'activité, soit, en fonction de sa demande, radiée de tous les fichiers de police mentionnant son activité de prostitution, y compris celui sodomie coquine des personnes se prostituant.En mars 2015, les sénateurs en majorité de droite, rejettent la loi Olivier-Coutelle-Geoffroy, sindignant dun texte "qui transforme les clients de prostituées en délinquants".





20 (4) Contrôles Les autorités compétentes peuvent en tout temps, dans le cadre de leurs attributions respectives et au besoin par la contrainte, procéder au contrôle inopiné de toutes les pièces des agences d'escorte et de l'identité des personnes qui s'y trouvent.

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