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Declaration echange de services hors cee




declaration echange de services hors cee

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Prestataire français Client espagnol ou suisse Règle de TVA Si preneur espagnol : echange smartbox fnac vente de prestation de service intracommunautaire (facture sans TVA) Si preneur suisse : vente de prestation de service extracommunautaire (exonération de TVA) Preneur espagnol : achat de prestation de service intracommunautaire Preneur suisse : achat.
La ligne 2B - Importations a les sites de rencontre les plus sexe été crée à cet effet pour les importateurs utilisant ce nouveau dispositif.
Rappel de la réglementation : pour les relations B to B (Business to Business, relations dentreprises à entreprises le lieu de taxation des prestations de services est situé au lieu détablissement du preneur.283-2 du CGI ou Art.Lassistance technique est du ressort de ladministration des douanes, tandis que l assistance réglementaire (nature des prestations concernées, règles de territorialité applicables aux prestations de services, notion détablissement stable, d'assujetti) relève de la compétence de la direction générale des finances publiques (DGFiP).Les acquéreurs autoliquident la TVA (application de TVA déductible et collectée) au taux applicable dans leur pays.Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises françaises fournissant des services à des sociétés établies dans dautre Etats membres de la Communauté européenne, doivent établir une «déclaration européenne de services» (DES) qui récapitulera les opérations réalisées.DEB à l'introduction à réaliser au plus tard le 10ème jour ouvrable du mois suivant sur le site Réalisation d'une DEB à lexpédition Les prestations de services internationales Pour les prestations de services internationales, les règles sont identiques selon que les cocontractants soient tous les.44 de la directive 2008/8).Facture Conforme à la législation chinoise (souvent un article de loi justifiant l'exonération de TVA pour l'exportateur) Si transitaire français : mentions habituelles communes (numéro de TVA du transitaire) Comptabilité Débit : 607 Achat de marchandises Crédit 401 Fournisseurs (pour 100.000 HT) Débit : 624.L'indication de l'article de loi n'est plus obligatoire depuis le mais conseillé.Si prestataire américain : vérification au minimum de la dénomination précise du destinataire (français : nom et adresse) Prestataire italien : les 2 numéros Mention «Autoliquidation» (ou équivalent italien) Prestataire américain : suivant législation américaine Comptabilité Si prestataire italien : Débit : 6226 Honoraires (1.000) Crédit : 401 Fournisseurs (1.000) Débit .Les échanges NON physiques comme les échanges financiers ou lémission de factures en sont donc dispensés (sauf pour quelques cas particuliers comme les facturations triangulaires).La déclaration européenne des services a été mise en place pour gérer la TVA à l'intérieur de la CEE, c'est ce que l'on appelle l'autoliquidation, c'est une simplification des procédures.La DES permet à une entreprise prestataire de services qui a effectué une transaction avec une entreprise établie dans un autre pays de l'Union européenne, et qui a facturé hors taxe de déclarer toutes les opérations effectuées, au plus tard le 10e jour ouvrable.Facture envoyée par un fournisseur français à un client américain (USA) pour.000.Tous les autres assujettis doivent obligatoirement établir et transmettre leur déclaration en utilisant la téléprocédure DES du portail uane.Cas n1 : Un français vend des marchandises à un client américain.Pour plus de précisions sur la téléprocédure DES, consultez les rubriques d'information (modalités d'inscription, manuel utilisateur, service d'assistance) du portail uane.(Soyez le premier à laisser une note).Le preneur (s'il est situé dans un Etat membre de l'Union européenne) autoliquide la TVA au taux applicable dans son pays.
La possibilité denvoyer un formulaire papier cerfa n13694 est réservée aux bénéficiaires de la franchise en base ( article 293 B du CGI site Legifrance).
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