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Echange automatique d information retroactif


echange automatique d information retroactif

Cet avenant se réfère à l'article 26 du modèle ocde offre escort girl de 2005 et permet donc de lever le secret bancaire Suisse, mais sans pour autant aller à la pêche aux renseignements, avec des demandes dordre général et impersonnel.
Sur une période plus récente, la Lettonie était très populaire auprès des sociétés offshore, et de nombreux comptes bancaires offshore ont été ouvert auprès des banques de ce petit pays Balte.
De ce point de vue, les Etats-Unis deviennent apparement une option très attractive pour les non-résidents qui souhaitent dissimuler leur argent.
Mais il existe des solutions potentielles qui doivent être adaptée à chaque situation :.Cet avenant, entré en vigueur le, permet de porter le dispositif de l'échange d'informations sur demande entre la France et la Suisse au niveau de la norme ocde du Au titre de l'avenant, la France peut désormais formuler à la Suisse des demandes groupées.La clause déchange de renseignements applicable entre la Suisse et la France résulte dun avenant du, entrée en vigueur le 4 novembre 2010 et applicable aux demandes d'échange de renseignements concernant toute année civile ou tout exercice commençant à partir du 1er janvier 2010.Quelles sont les solutions pour éviter laeoi?En Suisse, la plupart de comptes de clients offshore ont déjà été fermés, et la Lettonie est sur le point de faire pareil, à la différence que cette fois-ci, les bénéficiaires ne seront pas averti à lavance!La déclaration relative à l'échange automatique de renseignements en matière fiscale a été approuvée par 34 pays membres de l'ocde et d'autres États en mai 2014.Ce point de vue est conforme à la mise à jour des commentaires de larticle 26 du modèle de convention fiscale adoptée par le conseil de locde le, qui a notamment précisé linterprétation de la norme de «pertinence vraisemblable en énonçant que la norme exige.Quels sont les pays signataires aeoi?En ce qui concerne plus spécifiquement la détention de comptes bancaires par des non-résidents, la norme ocde de lépoque ne permet pas de se prévaloir du secret bancaire, mais les demandes doivent comporter le nom et ladresse du contribuable faisant lobjet de la demande.Léchange automatique dinformations porte également sur les bénéficiaires de structures telles que les trusts, les fondations ou les sociétés établies dans des paradis fiscaux.Cet accord précise quel type de renseignements sera échangé et à quel moment, comme cela est précisé dans la Norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale.
Locde a donc élaboré la norme déchange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, qui a été approuvé et mis en diffusion générale le par son Comité des affaires fiscales.


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