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Échange automatique renseignements suisse


échange automatique renseignements suisse

Il n y a pas si longtemps, le secret bancaire suisse permettait de refuser toute demande dentraide administrative formulée par des autorités étrangères au sujet de contribuables indélicats avec leur propre fisc.
Rattrapée par les pressions internationales, Berne a fini par accepter l'introduction d'un standard global d'échange automatique d'informations.
EN Auto-certification pour carte des prostituées en belgique les personnes détenant le contrôle Credit Suisse AG DE EN FR IT ES Credit Suisse (Suisse) SA DE EN FR IT ES Neue Aargauer Bank AG DE EN Comment remplir un formulaire d'auto-certification Pour les personnes physiques Credit Suisse AG, Credit Suisse (Suisse).
Le, le Conseil de lOrganisation de coopération miss coquine tours et de développement économiques (ocde) a approuvé la nouvelle norme internationale relative à léchange automatique de renseignements en matière fiscale ( norme EAR ).Ces exigences concernent les clients individuels aussi bien que les entités (p.Jusqu'à présent, plus de 100 Etats, dont la Suisse et tous les grands centres financiers, se sont déclarés prêts à reprendre cette norme.Le Credit Suisse applique depuis longtemps une politique de conformité fiscale et soutient toutes les mesures visant à assurer que les fonds déposés par ses clients sont soumis à l'impôt.EN Credit Suisse AG EN Neue Aargauer Bank AG EN Version de l'ocde Credit Suisse (Switzerland) Ltd.Dès lors, une demande dassistance administrative peut être formulée par un Etat étranger et adressée aux autorités helvétiques (en loccurrence lAdministration Fédérale des Contributions, ci-après «AFC pour des cas de simple soustraction fiscale (et non plus de fraude).Tout cela a cessé à la fin des années 2000.Par conséquent, le Credit Suisse est favorable à la norme internationale pour l'échange automatique d'informations.La Suisse négocie aussi avec les Etats-Unis pour changer le modèle d'application fatca.EN, fR, iT, eS, neue Aargauer Bank AG,.Si la Suisse l'accepte définitivement, les banques helvétiques devront dans un premier temps livrer aux autorités fiscales suisses des données bancaires sur les contribuables - personnes physiques ou morales - d'un pays membre de l'UE.Une mesure qui est dans l'intérêt de l'économie suisse, souligne le SFI.Pressions SUR LA suisse, au départ, la Suisse voulait négocier avec la Commission européenne un élargissement de l'accord en vigueur sur la fiscalité de l'épargne.Les deux négociateurs, le secrétaire d'Etat aux questions financières internationales (SFI) Jacques de Watteville et son homologue européen Heinz Zourek ont paraphé l'accord, ainsi que Dominique Paravicini, directeur suppléant de la Direction des affaires européennes, a constaté l'ats.


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