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Loi échange automatique d'informations luxembourg




loi échange automatique d'informations luxembourg

Ce point avait été inscrit à lordre du jour au vu des demandes pressantes de certains chefs dEtat et de gouvernement désireux davancer dans ce dossier, mais aussi au vu de lambition de la Commission daller dans leur sens, et de lévolution notamment du Luxembourg.
Elle définit les renseignements relatifs aux bureau d'echange lyon comptes financiers à déclarer, les différents types de comptes et de contribuables couverts, ainsi que les procédures de diligence raisonnable à suivre par les institutions financières.Ces exigences concernent les clients individuels aussi bien que les entités (p.Le Gouvernement insistera sur le besoin dadoption de normes homogènes par toutes les grandes places financières dans quel cas le Luxembourg ne sopposera pas à une extension du champ dapplication de léchange automatique dinformations.".Le projet de loi adopté par la Chambre des députés nintroduit que léchange dinformations sur demande sur les revenus professionnels, les jetons de présence, les assurances-vie, les pensions et la propriété de biens immobiliers des ressortissants dautres Etats membres.Une notation que le Luxembourg juge "excessivement sévère".Cette déclaration souligne aussi le rôle important du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales.Or, les négociations que le Luxembourg a commencées en novembre 2012 avec les autorités américaines pourraient inclure léchange automatique dinformations qui serait alors valable avec les Etats de lUE avant 2015, avait annoncé le Luc Frieden.Luc Frieden explique ainsi que le Luxembourg nest pas un paradis fiscal, dans la mesure où le Grand-Duché respecte les règles de lUE et de locde en matière de blanchiment dargent et de fraude fiscale.Coup de théâtre le : la Commission européenne propose détendre léchange automatique dinformations entre les administrations fiscales de lUnion européenne aux dividendes, aux plus-values, à toutes les autres formes de revenus financiers et aux soldes de comptes dans le cadre de la révision.Alors quil prononce son discours, le Service dinformation et presse publie un communiqué par lequel le gouvernement luxembourgeois annonce cette décision : il introduira l echangisme net au 1er janvier 2015 et sur base du champ dapplication de la directive 2003/48/CE, léchange automatique dinformations sur les paiements dintérêts que.Le Luxembourg et l'Autriche ont donné leur accord à cette révision.Le, nouveau pas vers léchange automatique dinformations : Le ministre des Finances, Luc Frieden, signe en marge dune réunion de locde à Paris la convention sur lassistance administrative mutuelle en matière fiscale le Cette convention internationale est une convention cadre qui sert de modèle pour les.Nous avons aujourd'hui confirmé que nous voulons aller dans cette direction" a affirmé le Premier ministre luxembourgeois, Xavier Bettel lors de la conférence de presse qui a suivi cette décision.Lors de la cérémonie de signature, Luc Frieden attire une fois de plus l'attention sur le fait que le passage à l'échange automatique d'informations ne pourra réussir que si un "level playing field" est assuré parmi les places financières internationales.Ils considérent quune fois les négociations achevées, le Conseil Ecofin pourra formellement adopter cette directive et ainsi assurer le "level playing field" avec les 5 pays tiers.Il "participera activement aux travaux dans le cadre de lUnion européenne et à locde visant à développer le standard international en particulier en matière de transparence et déchanges de renseignements à des fins fiscales.Le 22 Septembre 2014, le, forum mondial sur la transparence et léchange de renseignements à des fins fiscales a produit une feuille de route pour le groupe de travail sur le développement du G20 pour accroitre la participation des pays à la Nouvelle norme d'échange automatique.La banque prendra contact avec les clients en temps voulu si leur relation avec le Credit Suisse est concernée en vertu de l'EAR.Mémorial A N 244 du 24 décembre 2015, page 5968 ).Le 10 décembre 2013, le Luxembourg, représenté par son nouveau ministre des Finances, Pierre Gramegna, confirme sa position en matière d'échange automatique d'informations lors de la réunion du Conseil Ecofin, où la fiscalité de l'épargne est à nouveau à l'ordre du jour.



En effet, le texte adopté le par la Chambre prévoit, au nom du principe de la nation favorisée, que tout accord déchanges dinformations conclu avec un pays non membre de lUE, entre automatiquement en vigueur avec tous les autres pays de lUE.
Pour le ministre des Finances, Luc Frieden, qui sexprime en marge du Conseil ecofin de fin juin 2013, lapproche de la Commission nest "ni cohérente, ni efficace".
Norme commune déchange automatique figurant maintenant dans la deuxième partie de la version complète de la Norme.

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